ÉTAPES &
ATTESTATIONS
Depuis le 1er janvier 2022 pour les maisons individuelles ou bâtiment collectif, et depuis le 1er juillet 2022 pour les bâtiments de bureaux et d’enseignement, tout maitre d’ouvrage doit justifier de la prise en compte de la RE 2020 aux 3 phases suivantes :
1 – À la demande de permis de construire :
Le maître d’ouvrage doit fournir une attestation de prise en compte de la réglementation RE 2020. Cette attestation est le fruit d’une étude thermique réalisée à l’aide d’un logiciel agréé utilisant un moteur de calcul spécifique développé par le CSTB.
2 – À la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier (DROC)
Le maître d’ouvrage, avant le début des travaux, doit pouvoir justifier le respect des seuils de l’analyse du cycle de vie du bâtiment pour les indicateurs Icénergie et Icconstruction.
3 – À l’achèvement des travaux
Une fois la construction terminée, le maitre d’ouvrage doit obligatoirement joindre à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), une attestation finale de prise en compte de la RE 2020. Cette attestation issue du récapitulatif standardisé d’étude énergétique et environnementale (RSEE) mise à jour à la fin des travaux, retrace les caractéristiques de votre projet et valide le respect de l’ensemble des exigences de la RE 2020.
L’établissement de cette attestation nécessite au préalable :
- L’étude thermique complète définitive du projet avec l’ensemble des éléments réellement installés. Ainsi, en fin de chantier, nous réalisons la mise à jour de l’étude thermique et son édition au format réglementé.
- Une visite sur site : la personne qui établit l’attestation vérifie la cohérence des travaux mis en œuvre sur site avec la synthèse d’étude thermique remise par le bureau d’étude.
- Une attestation justifiant la perméabilité à l’air du bâtiment. L’opérateur autorisé par le ministère ayant réalisé le test d’étanchéité à l’air vous remettra son rapport de mesure.
- Un rapport de conformité du système de ventilation pour le résidentiel seulement.
La perméabilité à l’air : le test d’infiltrométrie :
L’étanchéité à l’air du bâti est caractérisée dans la réglementation thermique, par un coefficient de perméabilité appelé Q4Pa-surf. Ce dernier représente le débit de fuite par m² de surface déperditive hors plancher bas sous une dépression de 4 Pa, et s’exprime en m3/(h.m²).
L’objectif de la mesure est de visualiser les infiltrations d’air parasites et de quantifier la perméabilité à l’air de l’enveloppe du bâtiment. Pour cela, il faut créer artificiellement une variation de la pression interne du local testé afin de produire une différence de pression entre l’intérieur et l’extérieur génératrice de flux d’air.
La différence de pression est maintenue par un ventilateur, pendant que l’opérateur procède à la recherche et à la localisation des infiltrations au moyen d’une des 3 techniques suivantes :
- Par thermographie infrarouge avec visualisation des zones qui ont été refroidies par le passage de l’air provenant de l’extérieur,
- Par anémomètre qui détecte le déplacement de l’air à l’endroit de l’infiltration,
- Par une fumée artificielle qui s’infiltre aux endroits perméables.
La RE 2020 fixe des seuils réglementaires de perméabilité à l’air en fonction des usages du bâtiment :
- 0,6 m3/(h.m²) pour les maisons individuelles ;
- 1 m3/(h.m²) pour les logements collectifs.
- 1,7 m3/(h.m²) pour les bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire et secondaire
Cependant, le bureau d’études thermiques peut diminuer volontairement ce seuil afin d’augmenter les performances du bâti pour une raison particulière (éviter une non-conformité sur les coefficients Bbio, Cep …)
Si le débit d’infiltration est supérieur à la valeur précisée par le bureau d’études thermiques, des travaux correctifs devront être réalisés jusqu’à obtention d’une valeur inférieure.
Vérification des systèmes de ventilation :
Selon le site internet rt-bâtiment.fr du ministère de la transition écologique :
En 2018, dans le cadre du contrôle du respect des règles de construction (CRC) réalisé par les services de l’Etat, 70% des opérations de construction neuves en résidentiel présentaient au moins un défaut sur le système de ventilation. Afin de répondre à ce constat, la RE 2020 met en place une obligation de vérification des systèmes de ventilation dans le résidentiel (maisons individuelles et logements collectifs) neuf.
Un opérateur agréé par l’état effectue, à la livraison du bâtiment, une vérification visuelle du système de ventilation accompagnée d’une série de mesures de débit et/ou de pression aux bouches aérauliques. Il statue ensuite sur la conformité ou non du système de ventilation mécanique.
Si le système de ventilation ne respecte pas les exigences du protocole de vérification, le maître d’ouvrage doit alors le remettre en conformité.
La liste des opérateurs autorisés est mise à jour régulièrement sur le site label rt-batiment : www.rt-batiment.fr
Cas particuliers des extensions de bâtiments :
La réglementation thermique des extensions de bâtiments est conditionnée par rapport l’usage et la surface du projet :
Pour connaître les exigences liées à l’Arrêté du 22 décembre 2022 et pour les extensions de maison d’une surface habitable comprise entre 50 et 80 m²
