Article 1 – Généralités
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande effectuée auprès de Watt’Solution, bureau d’études thermiques dont le siège social est sis au 3 rue Bernard Palissy 63540 ROMAGNAT, et à toutes les conventions conclues entre Watt’Solution et le Client, sauf dérogation écrite expressément acceptée par Watt’Solution. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande ou ordre de mission, des présentes conditions générales de vente et déclare en accepter les termes sans réserve. Les conditions générales d’achat du Client ne sont valables qu’à condition qu’elles correspondent à celles de Watt’Solution et qu’elles aient été acceptées par écrit par Watt’Solution.
Article 2 – Validité de la commande
Les prix, les offres et conditions indiqués dans le devis sont valables 3 mois à compter de la date d’édition du devis. La commande n’entrera en vigueur et pourra être définitivement validée par Watt’Solution qu’après réception du devis ou de l’ordre de mission dûment daté et signé, comportant la mention manuscrite « bon pour accord ». Les études réalisées par Watt’Solution sont envoyées au Client en format numérique.
Article 3 – Paiement
3.1 Modalités de paiement
Tous les prix s’entendent hors taxe, TVA applicable au taux normal en vigueur.
Le prix indiqué sur le devis et la facture est calculé sur la base des informations communiquées par le Client. Watt’Solution se réserve le droit de procéder à une facturation complémentaire s’il s’avérait que les informations fournies par le Client sont incomplètes ou inexactes.
Le rapport d’étude deviendra propriété du client qu’après paiement intégral du solde de la mission effectuée.
3.2Moyens de Paiement
Le paiement de l’acompte et du solde s’effectuer :
- Par virement sur le compte bancaire suivant :
RIB : 16806-00112-66061351630-24
IBAN : FR76-1680-6001-1266-0613-5163-024
BIC : AGRIFRPP868
- Par chèque à l’ordre de Watt’Solution et envoyé au siège social de l’entreprise, 3 rue Bernard Palissy 63540 ROMAGNAT.
- En espèces, dans la limite des plafonds légaux.
3.3Versement de l’acompte
Dans le cas où un acompte doit être versé, le paiement de celui-ci devra être effectué dans les 8 (huit) jours suivant la signature du devis.
3.4Délais de paiment
Les délais de paiement s’entendent à réception de la facture par le Client, net sans escompte en cas de paiement anticipé. Sauf stipulation contraire écrite de Watt’Solution, les factures sont payables dans les 8 jours calendaires dès réception.
3.5Pénalités de retard
Tout retard de paiement ou paiement partiel entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées suivant le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué sur le montant TTC du prix des prestations de service figurant sur la facture adressée au client. En cas de non-respect des conditions de paiement précédemment exposées, Watt’Solution se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de service commandées par le client. Les factures impayées pourront être confiées à une société de recouvrement de créances.
Article 4 – Hygiène et sécurité
Le Client est tenu d’assurer un accès sécurisé au bâtiment ou site d’exploitation faisant l’objet de la mission. Sauf accord préalable, tous nos contrôles sont visuels et non destructifs. Si des travaux de démontage sont demandés par le Client, ils feront l’objet d’un accord préalable écrit et d’une facturation complémentaire.
La mission ne sera exécutée que dans des conditions compatibles avec une exécution correcte de la mission, en particulier en termes de sécurité et d’hygiène. En cas de non-respect de ces obligations, Watt’Solution pourra renoncer à l’exécution de la mission.
Article 5 – Demandes d’intervention
Les demandes d’intervention ainsi que toutes les informations techniques doivent être parvenues à Watt’Solution minimum sous cinq jours ouvrés avant l’intervention de sorte que le travail puisse être préparé correctement en interne. Le Client est seul responsable de la completude et de l’exactitude des informations et communications qui ont été fournies.
Article 6 – Prestations
Watt’Solution se réserve le droit de confier certaines prestations à des tiers sous sa responsabilité dans la limite de la réglementation. Ces prestations relèvent de la sous-traitance et sont réputées autorisées par le Client sauf mention contraire écrite émanant du Client et envoyé à Watt’Solution.
Le Client ne pourra réclamer des dommages et intérêts si Watt’Solution ne pouvait respecter les délais initialement communiqués suite à des évènements exceptionnels notamment en cas de catastrophes naturelles, de grèves, de maladie, décès ou démission de l’expert mandaté pour réaliser le rapport d’étude.
Dans de tels cas, Watt’Solution avertira au plus vite le Client de l’empêchement rencontré.
Article 7 – Revocation
Watt’Solution a le droit à tout moment de révoquer le rapport qu’il a émis, même à l’égard de tiers, lorsque des faits ou des circonstances inconnues au moment de l’exécution de la mission, imposent à Watt’Solution de prendre cette mesure. Ce droit de révocation pourra se faire à tout moment, lorsqu’il apparaît à Watt’Solution que ses rapports contiennent des inexactitudes, des omissions ou des imprécisions susceptibles d’en remettre en cause le contenu.
Dans tous les cas, le droit de révocation ne pourra s’exercé qu’après concertation avec le Client. En cas de révocation d’un rapport d’étude ou autres documents émis par Watt’Solution, ce dernier ne pourra plus être utilisé d’aucune manière par le Client. Au cas où le Client aurait déjà fait usage dudit rapport vis-à-vis de tiers, il devrait immédiatement porter la révocation à la connaissance des tiers concernés et les informer des raisons de cette révocation.
Article 8 – Risques attachés au courrier électronique.
Pendant la durée de la mission, Watt’Solution et le Client auront probablement à communiquer par moyen électronique. Cependant, il est impossible de garantir que la transmission électronique de l’information puisse être effectuée en toute sécurité, sans virus ou erreurs. En conséquence, des informations pourraient être interceptées, altérées, perdues, détruites, arriver tardivement ou de façon incomplète ou être affectées ou devenir impropre à l’utilisation.
Watt’Solution et le Client confirment qu’ils acceptent ces risques, autorisent l’utilisation des communications électroniques, et s’accordent pour utiliser des procédures disponibles et appropriées afin de détecter la présence des virus les plus communément connus préalablement à l’envoi d’une information par moyen électronique. Chacun d’eux sera responsable de la protection de ses propres systèmes et de ses intérêts au regard des communications électroniques et aucun d’entre eux ne supportera une quelconque responsabilité envers l’autre, sur aucune base, que ce soit contractuelle ou délictuelle (incluant la négligence) ou sur toute autre base, à l’égard de tout dommage, erreur, perte ou omission découlant ou en relation avec la communication par voie électronique entre Watt’Solution et le Client.
Article 9 – Confidentialité
Watt’Solution traitera en toute confidentialité les informations obtenues dans le cadre de l’exécution de la mission et mettra tous les moyens en œuvre pour préserver cette confidentialité. Watt’Solution considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdira de divulguer, toutes informations, documents, données ou concepts dont il pourra avoir connaissance pendant sa mission.
Watt’Solution ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Article 10 – Responsabilité Civile
Watt’Solution est assurée en responsabilité civile, de manière correcte et suffisante, auprès d’une compagnie d’assurance reconnue en France, et pourra en présenter la preuve sur simple demande.
Article 11 – Données personnelles
Par la présente, le Client consent aux traitements des données personnelles le concernant incluant notamment et sans limitation, leur collecte, leur enregistrement, leur conservation, leur transfert sous toutes formes et tous supports. Le Client peut, à tout moment, exercer auprès de Watt’Solution son droit d’accès, d’interrogation, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles conformément aux dispositions légales applicables. Etant précisé que le Client a la faculté de revenir sur son consentement et de s’opposer au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes.
Article 12 – Dispositions légales – Litiges
Pour tout ce qui n’a pas été explicitement précisé dans les présentes conditions générales, les parties doivent se conformer aux dispositions légales et les principes de droit applicables en la matière. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Article 13 – Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Watt’Solution. Cependant, les conditions générales en vigueur lors de la passation de commande restent applicables jusqu’à l’exécution de la dite commande.
